Même lorsque les marchandises sont expédiées en franchise de port, elles voyagent aux risques et périls du destinataire et notre responsabilité prend fin lors de leur prise en charge par le transporteur. Il appartient au destinataire à l’arrivée, et avant de prendre la livraison de la marchandise s’il y a avarie, manquant ou marque différente de mentionner ces constatations au transporteur. Nos interventions auprès du transporteur lors d’une plainte du client quant à la livraison, sont faites dans un esprit de service à la clientèle et ne constituent en aucun cas une reconnaissance de responsabilité en ce qui concerne les manquants ou les avaries. En cas d’erreur ou de confusion de notre part, dans une livraison, notre responsabilité est limitée au remplacement de la pièce non conforme ou à la fourniture de la pièce oubliée.
Quand nous vous indiquons une date de livraison souhaitée, c’est à titre de simple renseignement. Le non observation du délai indiqué, n’engage, en aucun cas, notre responsabilité et ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. La commande reçue sans indication de date de livraison souhaitée est supposée livrable dans le délai le plus court compte tenu de nos possibilités de livraison. Dans le cas où l’acheteur demande l’ajournement du délai de livraison, il lui sera compté d’office une indemnité de stockage de 0,5 % par semaine sur la valeur de la marchandise stockée.
Nous facturerons au taux de 5% de la valeur hors taxe des marchandises livrées, les frais de transport résultant du retour et/ou de la réexpédition de ces marchandises par suite de l’indication par le client d’une adresse de livraison erronée ou introuvable, d’un chemin d’accès impraticable, de l’absence d’un délégué du client pour prendre la livraison de la marchandise expédiée ou d’un refus de prendre la livraison. Aucune ristourne de transport n’est accordée pour marchandises enlevées à l’usine. Lorsqu’il nous est demandé de proposer une livraison moins de cinq jours avant la date d’expédition prévue nous nous réservons le droit de facturer les frais encourus de ce fait.
Pour des raisons techniques et commerciales, nos prix et modèles peuvent varier sans aucun préavis. L’envoi des tarifs et des catalogues n’est fait qu’à titre de renseignement et ne constitue pas un engagement de notre part. Les commandes sont acceptées sous réserve de tous cas de force majeure et pourront être réduites ou annulées le cas échéant. Leur expédition pourra être exécutée en plusieurs fois quelle que soit la date de la commande, les marchandises sont facturées au prix de notre tarif en vigueur le jour de la livraison. Les commandes d’une valeur inférieure à 25€ seront majorées d’un montant de 2,5€ pour les frais administratifs. Un acompte de 25% sera exigé à la commande. Cet acompte restera acquis en cas d’annulation de la commande.
5. Annulation et modification
Aucune demande d’annulation et de modification des spécifications d’une commande ou du délai indicatif de réalisation ne sera prise en considération, sauf accord express et écrit de la S.A. CHAURACI. En tout état de cause, si la S.A. CHAURACI marque son accord pour retarder la livraison à la demande du client, la S.A. CHAURACI ne peut plus être tenue par le respect d’un quelconque délai. Tout nouveau délai indicatif de livraison devra être convenu par écrit. Il est expressément convenu que tout retard de livraison intervenu à la demande ou par la faute du client entraînera en tout état de cause et d’office révision du prix de tous et chacun des éléments du contrat. Le client s’oblige, en tout état de cause à payer immédiatement le matériel commandé et ce même dans l’hypothèse où la S.A. CHAURACI accepte de différer la livraison.
Tous nos produits sont garantis contre tout défaut de fabrication lorsqu’ils sont employés dans des conditions normales et entretenus en bon père de famille. La charge de la preuve de cette utilisation normale incombe à celui qui invoque le défaut de fabrication. Dans tous les cas où la garantie est appelée à jouer même pour vices cachés elle est limitée au remplacement pur et simple de l’objet défectueux, à l’exclusion expresse du paiement ou du remboursement de tous frais, débours, indemnités, dommages et intérêts, etc., qui pourraient trouver leur source directe ou indirecte dans la défectuosité de l’objet. En notre qualité de vendeurs et de fabricants fournisseurs de matériel de qualité, nous sommes contractuellement présumés ignorer tout vice caché des marchandises. L’objet présumé défectueux par l’acheteur devrait être signalé immédiatement à notre société. Il sera après accord de celle-ci retourné à l’usine. Les marchandises sont considérées comme agréées par nos clients en nos magasins avant départ. Aucune intervention sous garantie ne sera effectuée sans l’apport par le client de la preuve d’achat (facture ou ticket de caisse). Pour toute recherche de facture ou de ticket de caisse par nos services, il vous sera facturé un forfait de 12,5€ H.T.V.A.
7. Garanties spécifiques à l’égard du consommateur
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, la garantie offerte par la S.A. CHAURACI à l’égard des consommateurs au sens des articles 1649bis à octies du Code civil ne pourra trouver à s’appliquer que si le consommateur informe la S.A. CHAURACI endéans un délai de deux mois à dater de la découverte du défaut, de l’existence et de la nature du défaut de conformité. En toute hypothèse, la réparation ou le remplacement du bien seront toujours privilégies à toute autre intervention. En tout état de cause, la S.A. CHAURACI se réserve le droit de faire procéder à un examen contradictoire du défaut de conformité vanté en présence du producteur, lequel devra par préférence assurer ladite garantie.
Il est expressément convenu que cet article ne s’applique pas aux contrats conclus avec des professionnels, soit toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
8. Marchandises retournées
Nous n’acceptons de prendre livraison que des retours préalablement convenus avec nous. Les marchandises seront alors soumises à l’inspection et éventuellement une note de crédit sera établie sur la base des résultats de notre examen. Toutes les marchandises retournées pour quelque cause que ce soit, voyagent aux risques et périls de l’expéditeur.
« Le matériel vendu peut être repris à la demande de l’acheteur, dans les 15 jours maximum de la vente et à condition qu’il soit en parfait état et dans son emballage d’origine. La S.A. CHAURACI n’a aucune obligation d’accepter cette reprise. Si néanmoins elle accepte la reprise par geste commercial, le remboursement du prix se fera sous déduction d’une indemnité de dédit de 20%, le solde faisant l’objet d’un bon d’achat au profit de l’acheteur qui devra être utilisé dans les 6 mois. »
Les emballages, même lorsqu’ils sont facturés, ne sont jamais repris.
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente. Sauf dérogation écrite, nos factures sont payables comptant à notre siège social. Le défaut de paiement dans un délai fixé fait courir de plein droit, et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, tout mois commencé étant dû en entier et entraîne une indemnité conventionnelle de retard de 15% avec un minimum de 75€. Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture rend toutes nos créances immédiatement exigibles et nous donne le droit de suspendre la livraison des commandes enregistrées. Le non-paiement du solde ou de la facturation à l’échéance entraînera automatiquement l’annulation de l’escompte consenti par la S.A. CHAURACI. Ce montant sera exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure et de nouvelle facturation. L’acceptation d’effets n’entraîne pas novation.
Pour toute vente, seul le droit belge est applicable. En cas de contestation, les tribunaux de Charleroi ou les tribunaux du domicile de l’acheteur au choix du vendeur, sont seul compétents. L’acceptation de paiement à toute autre échéance que celle convenue ne fera pas novation ni dérogation à cette attributive de juridiction.
Lorsqu’il y a livraison de matériel, toute réclamation doit intervenir dans un délai de huitaine. La décharge donnée par le client a valeur absolue.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Chauraci s’engage à respecter vos données personnelles. Les conditions d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel sont disponibles en consultant la Charte vie privée de Chauraci. 
